Mentions légales

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FRANCOIS PERSONNIER

https://francoispersonnier.com

182 rue du Faubourg Saint-Denis, 75010, France

Entrepreneur individuel

 

SIRET 84862318700012

N°TVA Intracommunautaire  FR07848623187

Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision

 

Dirigeant : François Personnier

Contact : francoispersonnier@gmail.com

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Conception et développement du site

Holà Ralo

76 avenue Parmentier, 75011 Paris, Fr

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Hébergement du site :
Le site est hébergé par Wix.com Ltd.
40 Namal Tel Aviv St., Tel Aviv 6350671, Israël.
Site internet : www.wix.com

 

Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, toute personne qui souhaiterait reproduire le contenu rédactionnel de ce site en vue d’une communication au public doit impérativement solliciter une autorisation préalable auprès d’un des contacts mentionnés ci-dessus. En cas d’absence de réponse, ce silence ne vaudrait pas pour acceptation.

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Attributions légales :

Crédits photos / vidéos : merci de vous reporter aux mentions de chaque page projet.

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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Prestations d’étalonnage cinéma et de post-production image

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités selon lesquelles François Personnier, professionnel indépendant spécialisé en étalonnage cinéma, color grading et post-production image, propose ses prestations auprès de ses clients professionnels.

Les prestations concernent notamment :

• l’étalonnage numérique de films, films publicitaires, clips musicaux, courts et longs métrages, documentaires, contenus institutionnels et digitaux ;

• le travail de color grading et de direction colorimétrique ;

• la conformation et préparation des fichiers image nécessaires à l’étalonnage ;

• les exports et livrables techniques définis avec le client.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Commande et validation du projet

Toute prestation fait l’objet d’un échange préalable permettant de définir :

• la nature du projet ;

• les objectifs artistiques et techniques ;

• les formats attendus ;

• les délais de réalisation ;

• les conditions financières.

La commande est considérée comme ferme après validation écrite du devis par le client (signature ou accord électronique).

Toute modification du périmètre initial de la prestation pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.

3. Conditions de réalisation

Le client s’engage à fournir l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation dans les délais convenus :

• fichiers sources image ;

• exports conformes pour l’étalonnage ;

• références artistiques éventuelles ;

• informations techniques utiles au projet.

Le prestataire ne pourra être tenu responsable des retards liés à la transmission tardive ou incorrecte des éléments nécessaires.

Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus transmis.

4. Corrections et validations

La prestation comprend un nombre de sessions de corrections défini au devis.

Les demandes supplémentaires ou modifications importantes intervenant après validation finale pourront entraîner une facturation complémentaire.

La validation finale par le client entraîne l’acceptation artistique et technique du travail réalisé.

5. Tarifs et paiement

Les tarifs sont indiqués dans le devis accepté par le client.

Sauf accord contraire :​

• le solde est payable à la livraison des fichiers finaux.

Les factures sont payables à réception ou selon les délais mentionnés sur la facture.

Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités conformément à la réglementation en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

6. Livraison des fichiers

Les livrables sont transmis selon les formats définis avec le client.

Le prestataire conserve les fichiers de travail pendant une durée limitée après livraison finale, sauf accord spécifique.

Le client est responsable de l’archivage et de la conservation des fichiers livrés.

7. Propriété intellectuelle

Les outils, méthodes, processus techniques et savoir-faire utilisés dans le cadre des prestations restent la propriété exclusive du prestataire.

Le paiement de la prestation donne au client les droits d’exploitation correspondant au projet réalisé, dans le cadre défini au devis.

Toute utilisation différente ou exploitation supplémentaire devra faire l’objet d’un accord préalable.

8. Confidentialité

Le prestataire s’engage à conserver strictement confidentiels les éléments, images, scénarios, informations techniques ou artistiques transmis par le client.

Sauf accord préalable du client, aucun contenu confidentiel ne sera diffusé avant la publication officielle du projet.

9. Présentation des références

Sauf demande contraire écrite du client, le prestataire pourra présenter les projets réalisés dans son portfolio professionnel après leur diffusion publique.

Les crédits et mentions associés au projet pourront être utilisés à titre de référence professionnelle.

10. Responsabilité

Le prestataire met en œuvre son savoir-faire et ses moyens techniques afin de réaliser la prestation conformément aux attentes définies avec le client.

Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas :

• de problème lié aux fichiers sources fournis par le client ;

• d’erreur technique indépendante de son intervention ;

• de mauvaise utilisation des fichiers livrés.

11. Annulation

En cas d’annulation d’une prestation confirmée par le client, les travaux déjà réalisés et les frais engagés restent dus.

Toute annulation intervenant après réservation d’une période de travail pourra entraîner une facturation selon l’avancement du projet.

12. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un événement indépendant de sa volonté.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux dont dépend le siège social du prestataire.

François Personnier
182 rue du faubourg Saint-Denis
[SIRET]
francoispersonnier@gmail.com
le 09/07/2026